JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 5ème Chambre

SAS LLUVIA N° RG: 2025P01833

DEBITEUR

SAS LLUVIA Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 921 962 932 – 2022 B 7876

Représentant légal : COTI SAS, Présidente, elle-même représentée par Madame Corinne RAGUET,

Comparaissant, représentée par Monsieur [T] [Y], muni d’un pouvoir, par Monsieur [N] [A] [Z], muni d’un pouvoir, et par Maître Michèle MONNEY, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Le présent jugement a été délibré conformément à la Loi par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 novembre 2025,

Le Ministère public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 28 Octobre 2025, la société LLUVIA SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 921 962 932 RCS BORDEAUX (2022 B 7876), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce de vente au détail de prêt à porter, chaussures, vêtements, maroquinerie, accessoires et, d’une façon générale, toutes les activités s’y rattachant,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LLUVIA SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 5.019,86 euros de trésorerie,

* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 382.337,85 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 septembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 868.836,05 euros et les bénéfices à 47.694,66 euros,

* 4 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société LLUVIA SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société LLUVIA SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 17 septembre 2025, date de récépetion d’une première assignation en paiement,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LLUVIA SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société LLUVIA SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 921 962 932 RCS [Localité 1] (2022 B 7876), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de création, l’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce de vente au détail de prêt à porter, chaussures, vêtements, maroquinerie, accessoires et, d’une façon générale, toutes les activités s’y rattachant, à

[Localité 2], [Adresse 2],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 17 septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-[E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [E],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [U] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.