Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 15 juillet 2025, n° 2025F00861

TCOM Grenoble 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une instance en cours
Le tribunal a jugé qu'il était opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la situation juridique complexe liée à l'instance en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 15 juil. 2025, n° 2025F00861
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00861
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edouard POURADIER DUTEIL
Parties :	La SAS VILLARD BONNOT IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F861 Procédure 2024RJ0727

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS VILLARD BONNOT IMMOBILIER

[Adresse 1]

Date d’ouverture : 18 décembre 2024

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Liquidateur judiciaire : SELARL [F] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juin 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 juin 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Michel LESBROS, Juge, à Madame Raphaële LECESNE, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644- 6 du code de commerce.

Attendu que le liquidateur sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une instance est en cours à l’encontre d’une ancienne salariée.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS VILLARD BONNOT IMMOBILIER

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Olivier FAVELIN Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe