TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

12/05/2026

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 13 mars 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 06 mai 2026 à laquelle siégeait :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président, qui a fait rapport à

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Rôle n° 2026F620

* La SARL HELP’CAR

[Adresse 1] – représenté(e) par son dirigeant M. [A] [P], assisté de Maître Daniel ATTARD, avocat, [Adresse 2] Maître Hassan KAIS, avocat, [Adresse 3]

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 65,37 € HT, 13,07 € TVA, 78,44 € TTC

Par jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal a adopté le plan de redressement de la SARL HELP’CAR.

Par requête en date du 12 mars 2026, la SARL HELP’CAR a saisi le tribunal pour qu’il l’autorise à résilier son bail commercial signé avec la SCI MGB IMMOBILIER car la résiliation du bail commercial conditionne la cession de la SCI MGB IMMOBILIER, pour laquelle un compromis de vente a été régularisé le 7 février 2025.

Par requête en date du 17 mars 2026, le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal en résolution du plan de redressement de la SARL HELP’CAR.

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience, M. [A] [P], gérant de la SARL HELP’CAR s’est présenté, assisté de Me [X] et Me [I], avocats, et a soutenu sa requête.

Attendu toutefois que la SCP AJ [R] & ASSOCIES, représentée par Mes [B] [H] [R], [F] [R] et [L] [N], commissaire à l’exécution du plan, indique, en chambre du conseil, que le plan de redressement de la SARL HELP’CAR est à ce jour respecté, le 1 er dividende exigible au 15 janvier 2026 ayant été réglé et que dans ces conditions, il se désiste de sa requête du 17 mars 2026 en résolution du plan de redressement de la SARL HELP’CAR, sollicite qu’il lui en soit donné acte et émet un avis favorable à la demande de résiliation partielle du bail commercial de la SARL HELP’CAR.

Attendu que la SARL HELP’CAR apporte les éléments suffisants pour garantir la bonne fin des engagements de remboursement du passif souscrit.

Attendu que la proposition de la SARL HELP’CAR parait sérieuse et compatible avec les intérêts de toutes les parties.

Attendu que dans ces conditions, il convient de l’entériner.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

ACCEPTE la résiliation partielle du bail commercial de la SARL HELP’CAR signé avec la SCI MGB IMMOBILIER.

PREND ACTE du désistement de la SCP AJ [R] & ASSOCIES, représentée par Mes [B] [H] [R], [F] [R] et [L] [N], commissaire à l’exécution du plan de sa requête du 17 mars 2026 en résolution du plan de redressement de la SARL HELP’CAR.

LAISSE les dépens à la charge de la SARL HELP’CAR.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.