*1DE/06/41/38/42*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à associé unique AEQUIDO HR, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 2019B19097 / 852 406 990) représentée par son président M. [H] [O], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Louis GAUTHIER, avocat du cabinet LGAvocats (D1660) ; Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables d’Île de France, [Adresse 3], non comparant.

PROCEDURE

Par demande en date du 25/04/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SASU AEQUIDO HR (ci-après la société) au capital de 5 000,00 € sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du code de commerce.

Il précise que la société a fait l’objet de l’ouverture d’une conciliation dans les 18 derniers mois par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 14 mars 2025. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise ou l’entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce. La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent à la chambre du conseil qui l’a examinée le 05/05/2025.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 5 mai 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé ce jour à 14h15.

Faits et exposé de la demande

Présentation de la Société

La SASU AEQUIDO HR a été immatriculée le 12/07/2019 et exerce une activité libellée « Payes et conseil social (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) » ;elle fait partie du groupe AEQUIDO qui exerce des activités comptables.

La Société a réalisé :

* en 31/08/2024, un chiffre d’affaires de 315 206 € avec un résultat de 29 € ;

* en 31/08/2023, un chiffre d’affaires de 318 222 € avec un résultat de 216 € ;

* en 31/08/2022, un chiffre d’affaires de 385 790 € avec un résultat de 12 945 €.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, la société emploie 2 salariés.

LRAR: -SAS à associé unique AEQUIDO HR Copies: -TPG -SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [T] [R] -SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [U] -Parquet

R.G. : 2025034916 P.C. : P202501715

Situation active et passive

Selon les documents produits pour l’audience, la Société dispose d’actifs pour un montant de 227 k€, constitués essentiellement d’un fonds de commerce pour 200 k€ et de créances clients pour 23 k€. Au jour de l’audience, la trésorerie disponible s’élève à 1 117 €.

Le passif total s’élève à la somme de 116 k€, constitué uniquement de dettes financières, sans dettes exigibles.

La trésorerie disponible étant de 1 117 € pour un passif exigible nul, il ressort que la Société n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables

Du fait de la réduction du périmètre du groupe consécutive au départ de deux anciens associés, les sociétés ont supporté des charges de structures fixes trop importantes.

Les délais de paiement des clients s’étant par ailleurs fortement allongés avec des défaillances, la Société a fait appel à des lignes de crédit auprès de 5 établissements financiers, le recours à un factor n’étant pas possible du fait du faible montant de nombreuses factures.

Lors de la tentative d’une conciliation ouverte le 15 mars 2025 sous l’égide de Me [T] [R], un consensus s’est dégagé sur le fait que les trop grandes différences de nature entre les différents engagements auprès des établissements bancaires ne permettraient pas à la conciliation d’aboutir.

Cette difficulté insurmontable est susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l’éventuelle procédure montrent que la SASU AEQUIDO HR aurait les moyens de payer ses charges courantes.

Mme [A] [J], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et n’est pas opposée à la nomination de Me [T] [R] en qualité d’administrateur judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 1 117 € sans passif exigible ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société sollicite la nomination de la SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [T] [R] ; Que le ministère public n’émet pas d’observation sur cette nomination ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la Société bien fondée et d’ouvrir une

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la Société bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société AEQUIDO HR.

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 5 novembre 2025 au bénéfice de la :

SAS à associé unique AEQUIDO HR

[Adresse 4]

Activité : Les activités d’audit et conseil social, réalisation des paies et établissement de toutes déclarations sociales et fiscales s’y rapportant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852406990

Désigne M. [I] [S], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [T] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/05/2025 où siégeaient MM [C] [D], [I] [S] et Mme [M] [E].

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. [C] [D], M. [I] [S] et M. [W] [L].

La minute du jugement est signée par M. [C] [D], président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Jocelyne Miré

Signé électroniquement par M. [C] [D].