Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 4, 15 janvier 2025, n° 2024045530

TCOM Paris 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Force obligatoire des contrats
Le tribunal a constaté que la SARL avait une créance certaine, liquide et exigible au titre du prêt, et que la banque avait respecté les procédures de mise en demeure.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la banque supporter ces frais, et a donc accordé une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a statué que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence la SARL.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 4, 15 janv. 2025, n° 2024045530
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024045530
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MARTIN

Texte intégral

Copie exécutoire : MARTIN Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045530

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE, dont le siège social est 14 B Square Ludovic Trarieux 35200 RENNES – RCS B 318332251 Partie demanderesse : comparant par M^e MARTIN Hélène Avocat (RPJ096164) (E2328)

ET :

SARL CMR BATIMENT, dont le siège social est 38 rue de la Glacière 75013 PARIS -RCS B 794537332

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL CMR BATIMENT (ci-après la SARL) a pour activité la restauration et les travaux d’embellissement de bâtiments.

Le 9 mai 2020 la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE (ci-après la banque) lui a octroyé un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 60.000€, un avenant en date du 29 mai 2021 stipulait d’un amortissement mensuel jusqu’au 10 avril 2026 et l’application d’un taux d’intérêt de 0,76% l’an.

L’échéance du 10 juin 2023 du PGE n’a pas été honorée par la SARL.

Par courrier recommandé avec AR du 25 mars 2024, la banque a demandé à la SARL de régulariser la situation, lui indiquant qu’à défaut elle pourrait prononcer l’exigibilité anticipée du prêt.

Par courrier recommandé avec AR du 24 avril 2024, en l’absence de régularisation, la banque a notifié à la SARL l’exigibilité anticipée du prêt, et l’a mise en demeure de lui payer les sommes qu’elle estimait lui être dues.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire signifié le 8 juillet 2024 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, avec procès-verbal de recherche infructueuse, la banque a assigné la SARL ;

Par cet acte, dernier état de ses prétentions, la banque demande au tribunal de :

* CONDAMNER la SARL CMR BATIMENT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES BLOSNE POTERIE, la somme de 40.049,71 € avec intérêts au taux de 3,76% à compter du 10 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* CONDAMNER la SARL CMR BATIMENT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES BLOSNE POTERIE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER la SARL CMR BATIMENT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hélène MARTIN, Avocat aux offres de droit ;

La SARL, bien que régulièrement assignée et convoquée ne s’est pas constituée, n’a jamais comparu et n’a pas conclu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile ;

A l’audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la banque seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

La banque expose qu’elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu’elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat d’octroi de prêt garanti par l’Etat ;

La SARL ne s’est pas constituée n’a jamais comparu et n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Sur ce le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

La SARL régulièrement assignée et convoquée n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester les demandes ;

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments exposés par la banque conformément à l’article 472 du code de procédure civile ;

Il résulte de l’extrait K-Bis du 8 décembre 2024 que la SARL est immatriculée au RCS de Paris et qu’elle est in bonis ;

Il apparait à l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci est régulièrement engagée, et que la qualité à agir de la banque n’est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste ;

Il est constant que les parties ont la qualité de commerçants, et que le litige relève d’un tribunal de commerce ;

Le tribunal dira la demande de la banque régulière et recevable et statuera sur le fond conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile par un jugement réputé contradictoire.

Sur la règle de droit applicable

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Aux termes de l’article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d’ordre public » ;

Sur le prêt garanti par l’Etat

La banque soumet au débat :

* le contrat de PGE, son avenant et son tableau d’amortissement portant sur un prêt de 60.000€ avec intérêts au taux de 0,76% l’an ;

* ses courriers recommandés avec AR des 25 mars 2024 et 24 avril 2024 adressés à la SARL par lesquels elle demande le paiement d’une échéance, informe qu’elle peut se prévaloir de la déchéance du terme et finalement qu’elle prononce la déchéance du terme dudit PGE et la met en demeure de lui régler les sommes devenues exigibles ; ceci est prévu à l’article 8.1 du contrat,

* le relevé dudit PGE arrêté au 10 juin 2024 faisant apparaître un solde dû de 40.049,71€ se décomposant comme suit : Principal : 36.876,12

Intérêts au 10 juin 2024 : 425,93

Assurances impayées : 146,22

Indemnité d’exigibilité : 2.601,44

Le contrat de prêt stipule (article 8.2.2) qu’en cas de défaillance le taux d’intérêt serait majoré de 3 points et une indemnité de 7% sur la somme restante serait due ; il en a été fait application ;

Le tribunal dit que la banque détient une créance certaine liquide et exigible de 40.049,71€ sur la SARL au titre du PGE ;

En conséquence le tribunal condamnera la SARL à payer à la banque la somme de 40.049,71€ outre intérêts au taux de 3,76% l’an à compter du 10 juin 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt garanti par l’Etat et jusqu’à complet règlement.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner la SARL à

lui payer la somme de 1.500€ au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence le tribunal condamnera la SARL à verser à la banque la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SARL qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile elle est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Dit la demande de la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE régulière et recevable,

* Condamne la SARL CMR BATIMENT à payer à la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE les sommes de 40.049,71€ outre intérêts au taux de 3,76% l’an à compter du 10 juin 2024 au titre du prêt garanti par l’Etat et jusqu’à complet règlement,

* Condamne la SARL CMR BATIMENT aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,

* Condamne la SARL CMR BATIMENT à payer à la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE la somme de 1.500 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Serge Guérémy et M^me Marie-Sophie Lemercier.

Délibéré le 07 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.