R.G. : 2025006043 P.C. : 2025J190

Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [T] déposée le 27 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025011124 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL ONS CAFE

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités de salon de thés et de restauration. Fabrication et vente sur place ou à emporter de pâtisseries, de chocolats, de confiseries, de Viennoiseries, de biscuiterie, de produits de type « Snacking » de petite restauration, de thé, de café et de toutes boissons sans alcool. Vente, commercialisation, négoce et achat de tous produits ou articles alimentaires ou liées à l’alimentation.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 909 403 (2021B00982)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [M] [N], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, la société n’a plus d’activité depuis 2023,

Que le dirigeant, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ONS CAFE en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL ONS CAFE

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités de salon de thés et de restauration. Fabrication et vente sur place ou à emporter de pâtisseries, de chocolats, de confiseries, de Viennoiseries, de biscuiterie, de produits de type « Snacking » de petite restauration, de thé, de café et de toutes boissons sans alcool. Vente, commercialisation, négoce et achat de tous produits ou articles alimentaires ou liées à l’alimentation.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 898 909 403 (2021B00982)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [G] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [V],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [T] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 01 juillet 2026 à 14:15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [N] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.