TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SCEA [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 01 octobre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCEA LA FERME DE BEAUREGARD [Adresse 2]

comparant par Monsieur [D] [L], représentant légal, assisté de Madame [F] [L], son épouse

En présence de :

* Monsieur [S] [X], directeur général de la Boucherie [H], actionnaire minoritaire de la société SAS MNF,

* Monsieur [V] [Q], salarié de la SAS MNF

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 septembre 2025, la SCEA [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’il s’agit certes d’une société civile d’exploitation agricole, cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SAS MNF dont le siège social est [Adresse 3] – activité : Restauration de tout type, traiteur, préparation de plats avec vente à emporter ou en livraison, épicerie fine. – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 511 886 376 – dont l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été prononcée ce jour, soit le 01/10/2025, par le

Tribunal de céans,

QU’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 127 333,00 € pour un actif déclaré à la somme de 152 490,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SCEA [Adresse 1] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle de la date du présent jugement, soit le 01/10/2025.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la mise en redressement judiciaire à la date de ce jour de son unique associé pour laquelle la société a été créée pour assurer son approvisionnement en produits frais. Au 31 août 2025, cette associé, unique client, représente 98% du chiffre d’affaires. En l’absence de règlement de ses factures, la SCEA LA FERME DE BEAUREGARD se trouve en cessation de paiement et dans l’incapacité de régler ses charges courantes.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Se déclare compétent,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SCEA [Adresse 1]

[Adresse 2] Activité : Exploitation et mise en valeur de terres maraichères Siren : 948336300

DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [Y] ([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 décembre 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice Maître [G] [O], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l’entreprise débitrice,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.