TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 07/09/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL [M] DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

Activité : Holding RCS La Roche-sur-Yon B 498925692 (2007B00904)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur Yannis GAUDIN

Liquidateur Judiciaire:

SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

de Maître [C] [J]

et a fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 04/09/2024 14H15, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Attendu que par jugement en date du 04/09/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [M] DEVELOPPEMENT, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 05/03/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [P] [M], représentant légal de la SARL [M] DEVELOPPEMENT, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent

jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL [M] DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

Activité : Holding RCS La Roche-sur-Yon B 498925692 (2007B00904)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Le Greffier Le Président Maître Alix PRINTEMS Monsieur Alain CLEMOT