*1DE/06/39/81/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2025

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

MUSEE CITY, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 647 579, ci-après dénommée « MUSEE CITY » ou « la Société ».

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL MUSEE CITY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2008B13373 / 504 647 579) représentée par son gérant M. [E] [I], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Isilde Quenault et de M^e Joséphine Gravé, avocates (C1515).

PROCEDURE

Par demande en date du 26 février 2025, la société MUSEE CITY sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, Monsieur [E] [I], gérant de la Société, communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience. A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 17 mars 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société :

Créée le 4 juin 2008, MUSEE CITY exploite un fonds de commerce spécialisé dans les articles de souvenirs et de cadeaux sur la thématique des musées au sein de la galerie du Carrousel du Louvre.

La Société a réalisé sur l’exercice 2024 un chiffre d’affaires de 730 587 € pour un résultat d’exploitation de 126 824 € et un résultat net de 95 662 € contre un chiffre d’affaires en 2023 de 753 134 € pour un résultat d’exploitation de 87 054 € et un résultat net de 17 123 €.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, la Société emploie 10 salariés. Son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Situation active et passive :

Selon les documents produits pour cette audience, la Société dispose d’un actif total de 629 509 €. Il est constitué d’actifs immobilisés pour 320 000 € dont le droit au bail 90 000 € et le fonds de

LRAR: -SARL MUSEE CITY Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [U] [T] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [M] -Parquet

R.G. : 2025016566 P.C. : P202501155

commerce pour 230 000 €, d’un dépôt de garantie bailleur pour 44 575 € et d’une créance sur la holding Topaze de 247 100 €.

Au jour de l’audience, la trésorerie disponible s’élève à 45 819 €.

Le passif total s’élève à la somme de 97 635 €, constitué essentiellement de dettes bancaires à échoir pour 39 985 €, de dettes fiscales et sociales pour 39 121 € dont 11 843 € exigibles. L’actif disponible étant de 45 819 € pour un passif exigible de 11 843 €, il ressort que la société MUSEE CITY n’est pas en état de cessation de paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Par note en délibéré du 18 mars 2025, la Société précise que MUSEE CITY, qui est titulaire depuis le 18 mars 2010 d’un bail commercial pour le local qu’elle exploite au sein de la galerie commerciale le Carrousel du Louvre, est en litige avec le bailleur, la société Le Carrousel du Louvre, qu’elle a assignée en 2019 devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le litige porte sur la refacturation à la Société des travaux engagés en 2013 par la société Le Carrousel du Louvre et sa compensation sur les loyers impayés résultant de la fermeture du commerce au cours de la crise sanitaire. Le litige est pendant devant le tribunal judiciaire de Paris, une décision étant attendue le 14 mai 2025.

Le montant réclamé et contesté par la Société s’élève à la somme totale de 447 322,48 € dont 385 718,82 € au titre des loyers et charges impayés depuis le 2ème trimestre 2020 et arrêtés au 15 avril 2024.

La condamnation éventuelle de la Société constitue une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La Société qui exploite un commerce très profitable au sein du Carrousel du Louvre pourra bénéficier de la procédure de sauvegarde lui permettant de présenter un plan étalant la dette sur plusieurs années dans le cas où la condamnation au paiement de la somme réclamée serait prononcée. Le prévisionnel d’exploitation anticipe un chiffre d’affaires sur l’exercice au même niveau que celui atteint sur l’exercice précédent. Sur ces bases, en tenant compte de la trésorerie actualisée au jour de l’audience, la Société peut financer la période d’observation.

M^me Louhibi, substitut du procureur, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde et ne s’oppose pas à la désignation en qualité d’administrateur de Maître [U] [T], proposé par la Société.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience du 17 mars 2025 que la Société n’est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 45 819 € pour un passif exigible de 11 843 €.

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la Société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure de

sauvegarde;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société MUSEE CITY.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 25 septembre 2025, à l’égard de la :

[…]

[Adresse 1]

Activité : Bijoux fantaisie et accessoires de mode, décoration et arts de la table N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504647579

Désigne M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.

Désigne SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire

Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M^me Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.