Numéro de rôle : 2025005069 PC : 2025J205 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL [H]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 mai 2025

JUGEMENT:

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL [H] [Adresse 1] comparant par Monsieur [T] [H] et Madame [X] [H] née [Y], co-gérants, assistés de Maître Jérôme BOISSONNET – SARL BAPC avocat au barreau de Nantes, demeurant [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 mai 2025, la SARL [H] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL [H] a déclaré exercer l’activité suivante : Plomberie sanitaire chauffage central, zinguerie électricité, isolation, ramonage, fumisterie, vente, pose et réparation de tout type de poêles et de tout type de cheminées, vente de pièces détachées liées à cette activité, vente et réparation de tout appareil ménager, vente et pose de dalles alu..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [H].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 84 411,58 € pour un actif déclaré à la somme de 364 436,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL [H] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 28 février 2025 (dette fournisseur).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une mésentente avec des salariés en 2024, engendrant des pertes considérables aggravées par les problèmes de santé du gérant chargé d’affaires lequel a été en arrêt de travail pendant plus de 9 mois pour Burn Out, hospitalisation.

Après 7 mois réalisés de l’exercice comptable depuis 01/10/2024, le Chiffre d’Affaires est seulement de 169 000 €. Il ne reste que 5 mois, dont Août (mois de fermeture générale dans le Bâtiment), pour réaliser le chiffre d’affaires manquant pour arriver à l’équilibre. La société, à la date d’aujourd’hui, a très peu de chantiers signés, seulement pour 54 000 €. En parallèle, les charges fixes sont incompressibles et ne permettent pas la poursuite de l’activité dans des conditions qui assureraient sa rentabilité.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL [H]

[Adresse 3] : Plomberie sanitaire chauffage central, zinguerie électricité, isolation, ramonage, fumisterie, vente, pose et réparation de tout type de poêles et de tout type de cheminées, vente de pièces détachées liées à cette activité, vente et réparation de tout appareil ménager, vente et pose de dalles alu. RCS de [Localité 1] B 448576538 (2003B00448)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [P] [R]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [U] en la personne de Maître [I] [U] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [J] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [H] et Madame [X] [H] née [Y] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 12 mai 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [T] [H] et Madame [X] [H] née [Y],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.