R.G. : 2025006311 P.C. : 2024J237 Code : 633

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 19 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS Groupe GP Invest

[Adresse 1] Activité : La prestations de services l’étude l’assistance le management le développement des activités par tous moyens et toutes actions auprès des entreprises et en particulier auprès de filiales et sous filiales

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 810 341 347 (2015B00333)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [H] [X], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

En présence de Madame [B] [D], procureur de la République de la [Localité 2] sur Yon

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, les comptes annuels de la société n’ont pas été certifiées par l’expert comptable au vu des incohérences dans les données chiffrés à sa disposition, qu’au vu de la différence entre le passif vérifié évalué à la somme approximative de 170 K euros et la passif de la société selon l’expert comptable évalué à la somme de 643 K euros, à l’audience précédente du 24/04/2025, le gérant, représenté par son avocat a été avisé de la nécessité d’apporter des éléments comptables probants pour appuyer la demande de prolongation de la période d’observation et le cas échéant, la présentation d’un plan de redressement que s’il devait être absent, une conversion en liquidation judiciaire serait requise par Madame le Procureur de la République,

ATTENDU que le gérant ne comparait pas ni personne pour lui, qu’aucun élément comptable n’a été transmis au mandataire judiciaire alors qu’il a eu accès à son établissement, organisé par ce même mandataire pour justement lui permettre l’accès à tous ces documents, cette problématique ayant été posée lors de l’audience du mois d’avril,

ATTENDU que le ministère public requiert la liquidation judiciaire au vu de l’impossibilité par la société d’apporter la preuve de chiffres probants pour appuyer son redressement, la société n’ayant toujours pas commencé d’activité,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS Groupe GP Invest en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS Groupe GP Invest

[Adresse 1]

Activité : La prestations de services l’étude l’assistance le management le développement des activités par tous moyens et toutes actions auprès des entreprises et en particulier auprès de filiales et sous filiales

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 810 341 347 (2015B00333)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [V] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [I],

Nomme SELARL [Y] en la personne de Maître [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 22 septembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [X] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.