REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

Affaire : SARL PEGC SERVICES Références : 2025L00437 / 2025J00165

Composition du Tribunal le 11 Septembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de M^me Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 7 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL PEGC SERVICES, 8 Rue Nicolas Appert, 17250 Pont-l’Abbéd’Arnoult, immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 812172153,

Activité : Électricité installation maintenance de chauffage ramonage fumisterie maçonnerie génie civil travaux divers pose mise en service maintenance de générateurs au bois mise en service et dépannage de générateurs fuel

L’affaire a été appelée le 11 Septembre 2025 en chambre du conseil, afin de vérifier si l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.

La SELARL A.J.I.R.E représentée par maître [S] [T], en qualité d’administrateur judiciaire, indique que la structure financière du groupe est saine, que les difficultés de la société PEGC SERVICES sont directement liées à l’incendie volontaire provoqué par monsieur [Q], que la dirigeante a tout mis en œuvre pour que la poursuite de l’activité se déroule dans les meilleures conditions malgré la destruction des bâtiments, stocks, moyens administratifs et archives de la société sur le site de PONT-L’ABBE-D’ARNOULT, que les assurances ne prennent pas en charge les conséquences de l’incendie, que l’activité est satisfaisante, que la société employait 9 salariés et que 2 salariés sont partis suite à deux fins de contrat et une démission, que l’équipe est motivée, que la société est à jour dans le paiement des charges courantes,

Qu’au regard des prévisions de trésorerie éditées par la direction il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation, et précise que madame [Q] souhaite la modification de sa mission, en une mission de surveillance et qu’il n’y est pas opposé, en raison de la qualité des échanges avec la direction,

Madame [D] [P], pour la SELARL LGA représentée par Maître [M] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif est estimé à 215.611,39 euros, dont 68.088,87 euros à échoir, qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Mme [Q] [H], gérante de la SARL PEGC SERVICES, accompagnée de monsieur [N] [O] et de madame [L] [O], experts-comptables, indique qu’elle a trouvé un nouveau local en face du bâtiment qui a brûlé, qu’elle va saisir le juge-commissaire pour pouvoir signer un nouveau bail, que des clients sont revenus vers la société, qu’elle a une bonne équipe de salariés, qu’elle doit organiser l’élection du représentant des salariés, qu’elle sollicite la modification de la mission de l’admirateur judiciaire, en une mission de surveillance,

Que les perspectives commerciales sont positives, que la trésorerie est bonne, que le cabinet comptable met tout en œuvre pour reconstituer les éléments manquants suite à l’incendie, qu’elle sollicite le maintien de l’entreprise en période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

M. [V] [R], juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, qu’il y a lieu de constater que la SARL PEGC SERVICES dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de sauvegarde,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

Attendu qu’il convient de modifier la mission de l’administrateur judiciaire en une mission de surveillance, les parties ayant sollicité lors de l’audience l’accord du tribunal, et la SELARL A.J.I.R.E, représentée par maître [S] [T] ayant expressément fait part de son accord sur cette demande,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.621-3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SARL PEGC SERVICES en période d’observation, jusqu’au 7 janvier 2026,

Modifie la mission de l’administrateur judiciaire en une mission de surveillance,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de chambre du conseil de ce tribunal du 8 janvier 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou l’arrêt d’un plan,

Dit qu’il appartiendra à la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [S] [T], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès du(des)es contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à Saintes, le 18 septembre 2025, par :

Le président.