DU MERCREDI 23 JUILLET 2025

ROLE N° 2025P01117

JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION

DU PLAN DE REDRESSEMENT ET

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [Q] [T]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Didier BEAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l’article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 10 mai 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [Q] [T], identifiée sous le n° SIREN 889 201 158, exerçant une activité de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, au [Adresse 1], et nommé la SCP [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [Q] [T], et nommé la SCP [U] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l’apurement du passif à 100 % en 5 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

Par requête conjointe en date du 14 avril 2025, la SCP [U], ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan et Monsieur [T], demandent au Tribunal, qu’il soit fait droit à la requête par laquelle ils sollicitent, conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement de Monsieur [Q] [T],

A la barre,

La SCP [U], ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan, représentée par Maître [A] [S] [M], indique maintenir sa demande de résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Commissaire à l’exécution du plan indique que Monsieur [T] n’a pas été en mesure d’honorer le règlement du premier pacte du plan, à l’échéance du 24 avril 2025, et qu’il a été destinataire en date du 8 avril 2025 d’un courrier du débiteur, indiquant solliciter la résolution du plan, au regard de la baisse d’activité de son entreprise, et de l’impossibilité de faire face aux échéances dudit plan,

Monsieur [Q] [T], dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier, et des observations formulées à la barre, que Monsieur [Q] [T] se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, et est manifestement dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,

Il y a donc lieu, en application de l’article L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [Q] [T] et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Au vu des informations portées à la connaissance du Tribunal, et des dispositions prévues aux articles L645-1 et suivants et R645-1 et suivants du Code de Commerce, il s’avère que les conditions d’ouverture d’une procédure de Rétablissement Professionnel ne sont pas réunies,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Monsieur [Q] [T] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [T],

Constate que les conditions d’ouverture de la Procédure de Rétablissement Professionnel ne sont pas réunies,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [Q] [T] arrêté par jugement en date du 24 avril 2025,

Conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Q] [T], identifiée sous le n° SIREN 889 201 158, exerçant une activité de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, au [Adresse 1],

Fixe provisoirement au ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme [G] [Y], en qualité de Juge-Commissaire, et [W] [F], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [M],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL GERARD SAHUQUET ET COMPAGNIE, [Adresse 3], Commissaire de Justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2025 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.