R.G. : 2023004366 P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 12 janvier 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 13/09/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1] Activité : Travaux de revêtements des sols et des murs Non inscrit au rcs – siren 831012901

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [D] [V] Monsieur [K] [A]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [S]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [X] [H] ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/09/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1] Activité : Travaux de revêtements des sols et des murs Non inscrit au rcs – siren 831012901

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.