REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Affaire : SAS EQUIP’VITI SERVICES.OR Références : 2025L00660 / 2025J00050

Composition du Tribunal le 27 Novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 mars 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS EQUIP’VITI SERVICES.OR [Adresse 1]

Activité : Le commerce en libre service de pièces et accessoires agricoles, la vente de matériel agricole neuf et d’occasion, réparation de machines agricoles, toute activité de mécanique agricole

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 881515787.

Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [F] [N], liquidateur judiciaire en date du 14 octobre 2025, reçue le 20 octobre 2025, sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS EQUIP’VITI SERVICES.OR,

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025 afin de statuer sur ladite requête,

Lors de l’audience, la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [F] [N], indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où des recouvrements sont toujours en cours, et qu’il sera nécessaire de procéder à la vérification du passif, qu’elle sollicite donc qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

Monsieur [C] [U] président de la SAS EQUIP’VITI SERVICES.OR ne comparaît pas, ni personne pour lui,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’il ressort des éléments communiqués au tribunal, que des recouvrements sont toujours en cours, et qu’il sera nécessaire de procéder à la vérification du passif, que le délai de 6 mois pour procéder à la clôture de la procédure ne pourra pas être respecté,

Attendu que les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont donc pas applicables,

Attendu que le juge commissaire sollicite qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les frais de la présente procédure seront en frais privilégiés,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS EQUIP’VITI SERVICES.OR,

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture,

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 4 décembre 2025, par :

Le président de chambre, Hervé COPPIN

Le greffier.