TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F2009 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde

DEMANDEUR :

* SELARL [T] prise en la personne de Maître [O] [T] [Adresse 1], 530321355, DEMANDEUR – en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [Z] [Q] (GROUPEMENT SECURITE PRIVEE INTERVENTION) [Adresse 2] D L D L D L D L D

[Adresse 3] [Localité 1] – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Zouleika SIDIOT Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement rendu le 09/12/2020, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de Monsieur [C] [Z] [Q].

La même juridiction a arrêté, le 19/01/2022, le plan de sauvegarde de Monsieur [C] [Z] [Q], dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL [T] prise en la personne de Maître [O] [T].

A la date du 23/10/2025, la SELARL [T] prise en la personne de Maître [O] [T], commissaire à l’exécution au plan, a déposé une requête demandant la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [C] [Z] [Q] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 18/03/2026.

Monsieur [C] [Z] [Q] a comparu à l’audience en Chambre du Conseil afin d’exposer sa situation.

Lors de l’audience, Monsieur [C] [Z] [Q] a indiqué qu’il souhaitait se faire assister par un avocat.

La SELARL [T] prise en la personne de Maître [O] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan a demandé la résolution du plan.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l’audience, il a indiqué être favorable à la résolution du plan.

Lors des débats à l’audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [C] [Z] [Q] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 1° du Code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [C] [Z] [Q].

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que Monsieur [C] [Z] [Q] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, Monsieur [C] [Z] [Q], conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société Monsieur [C] [Z] [Q] et ses créanciers le 19/01/2022 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Monsieur [C] [Z] [Q].

En application de l’article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 526-22, L. 626-27, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société Monsieur [C] [Z] [Q] et ses créanciers le 19/01/2022,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de :

Monsieur [C] [Z] [Q]

Adresse : [Adresse 4], Activité : Entreprise privée de surveillance et de gardiennage, Immatriculée au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 497802801,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

FIXE provisoirement au 19/01/2025 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant

DÉSIGNE la SELARL [T] prise en la personne de Maître [O] [T] demeurant au [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d’inventaire,

FIXE au 23/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.