R.G. : 2025005265 P.C. : 2024J159 Code nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 15 mai 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL [W] [K]

[Adresse 1]

Activité : Réalisation de tous travaux agricoles notamment labours, préparation et mise en place de cultures, récoltes, traitements des sols. Location de tous matériels destinés aux travaux agricoles et entretien et réparation de tous matériels RCS [Localité 1] B 809292212 (2015B00121)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [D] [T] Monsieur [R] [N]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [L] en la personne de Maître [E] [L]

et fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 07 mai 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de la SARL [W] [K], et fixant à 24 mois à compter de la date d’ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le Greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [X] [W], représentant légal de la SARL [W] [K], ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience par Maître [H] [O], Collaborateur de la SELARL [L],

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 05 mai 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL [W] [K]

[Adresse 1]

Activité : Réalisation de tous travaux agricoles notamment labours, préparation et mise en place de cultures, récoltes, traitements des sols. Location de tous matériels destinés aux travaux agricoles et entretien et réparation de tous matériels RCS [Localité 1] B 809292212 (2015B00121)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.