TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOURGET Philippe – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS [Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître PERCHERON Camille – STREAM – [Adresse 4]

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrice DELATTRE

GREFFIER

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBAT

Audience publique du 19/02/2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 26/02/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le désistement

Attendu que lors de l’audience, la société EVOLUTRANS SOLUTIONS, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de l’instance introduite à l’encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS ; celle-ci l’acceptant par ailleurs ;

Qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Prenons acte du désistement d’instance de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS à l’encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS, celle-ci l’acceptant, rendant ledit désistement parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons les dépens à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.