TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F50 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38

Jugement PC : ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur saisine d’office

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL HM CONSTRUCTION

[Adresse 2] Comparante par Madame [D] [T], co-gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/02/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 16/01/2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de Commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL HM CONSTRUCTION.

Dans une note du 10/01/2025, la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE a informé le Ministère public que la SARL HM CONSTRUCTION dispose à son encontre d’une inscription de la sécurité sociale de l’URSSAF DE HAUTE NORMANDIE et d’injonctions de payer. De surcroit, la société n’a déposé aucun exercice social depuis sa constitution en 2023.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 21/02/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

La SARL HM CONSTRUCTION a réceptionné le courrier recommandé comportant la convocation le 23/01/2025.

Madame [D] [T] mentionne que seul le premier bilan a été établi et que depuis il n’y a plus aucune comptabilité. Un impayé a généré toutes ses difficultés.

La société n’a plus d’activité et Madame [D] [T] sollicite la liquidation judiciaire et reconnait un état de cessation des paiements à environ 9 mois.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er mai 2024.

SUR CE,

Attendu que la SARL HM CONSTRUCTION se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL HM CONSTRUCTION est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL HM CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL HM CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 2], activité : Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé : la maçonnerie, les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maçonnerie, le montage d’armatures destinées aux coffrages en béton, la réalisation de raccordements à la voirie et à divers réseaux ou le gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 948458328,

FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [K] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.