TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F696 Numéro de Procédure collective : 2025RJ185

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

Madame la procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SAS LA BOULANGERIE D’ICI

[Adresse 2]

Comparante par sa Présidente, Madame Karima ERRAMI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/08/2025.

Jugement prononcé en audience le 22/08/2025 par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête en date du 18 juillet 2025, le Ministère public a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BOULANGERIE D’ICI.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 22 août 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le pli recommandé valant convocation a été réceptionné le 23 juillet 2025.

Il ressort des termes de la requête que la SAS BOULANGERIE D’ICI rencontre des difficultés notamment :

* Difficulté de paiement des salaires dont plusieurs salaires attestent dans un courrier adressé au Tribunal

* Suivi manifestement inadapté des fonds de la société : paiement de salaires en espèces sans déclaration, revenus déclarés ne correspondant pas à ceux enregistrés par les salariés

* Défaut de paiement de fournisseurs qui n’apportent plus les matières premières nécessaires à l’activité

* Défaut de documents fournis aux salariés ne permettant pas le suivi des ressources et charges.

Au cours des débats, Madame [A] reconnait des difficultés et un état de cessation des paiements.

Le Ministère public sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire car à la vue des éléments produits, il n’existe aucune perspective de redressement et les salariés ne sont pas payés.

SUR CE,

Attendu que la SAS LA BOULANGERIE D’ICI se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS LA BOULANGERIE D’ICI est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS LA BOULANGERIE D’ICI une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS LA BOULANGERIE D’ICI, adresse : [Adresse 2], activité : Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, glaces, traiteur, épicerie, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 979158748,

FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [W] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.