TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F162 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

Madame [O] [U]

[Adresse 1]

Représentée par Maître BOUCHAUD Catherine [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision en dernier ressort, avant dire droit,

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 21/02/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 19/02/2025, Madame [O] [U] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Madame [O] [U] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Madame [O] [U] a comparu en chambre du conseil assistée de Maître BOUCHAUD.

Maître BOUCHAUD expose les difficultés de Madame [O]. Les recettes sont insuffisantes pour couvrir les charges, des problèmes de santé se sont ajoutés.

L’exercice clos au 31/12/2023 (1 er exercice) fait ressortir un chiffre d’affaires de 38.214 euros pour un résultat négatif de 4.206 euros.

L’actif professionnel déclaré s’élève à 30.000 euros (fonds de commerce) pour un passif de 25.051 euros.

A l’audience, il est demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité afin de terminer les abonnements. Il est reconnu un état de cessation des paiements.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une enquête afin de déterminer le type de procédure adapté.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur [R] [Y], en qualité de Juge enquêteur, assisté de Maître [M] [S], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),

FIXE au mercredi 26 mars 2025 à 09 H 45, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l’assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 04 avril 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.