TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F54 Numéro de Procédure collective : 2025RJ111

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL BG RENOVATION [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Patrice DELATTRE

Juges : Monsieur Jean-Louis MARC

Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 16/01/2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BG RENOVATION.

Dans une note du 10/01/2025, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a informé le Ministère public que la SARL BG RENOVATION ne dépose plus ses comptes annuels depuis 2021 et qu’elle dispose à son encontre de plusieurs injonctions de payer.

La SARL BG RENOVATION a comparu à l’audience du 21/02/2025 en la personne de Monsieur [M] [Y], co-gérant.

Par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Martine CHAUDIER en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [R] [J], Mandataire judiciaire aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce).

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 16 mai 2025. Ont comparu :

* SARL BG RENOVATION en la personne de Monsieur [M] [Y], co-gérant,

* Maître [R] [J] en la personne de Madame [D], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis que la société exerce l’activité de tous travaux de rénovation, de couverture et/ou d’agrandissement (à l’exclusion de la plomberie et de l’électricité).

Le compte bancaire de la société était débiteur de 400 € au 31/03/2025.

Maître [J] a procédé à la circularisation des créanciers, sociaux, fiscaux et institutionnels ainsi que les huissiers de la place.

Le passif total s’élèverait à 47.508,97 € décomposé comme suit :

* SIE pour 2.336 €

* Recouvrement factures impayées pour le compte de BG RENOVATION par Maître LERASLE pour 293,82 € et une somme de 4.368,07 € pour le compte de CM CIC BAIL par la SCP BAUCHE NISSEN LOUVEAU RUYTERS

* SONEN pour 48.511,08 € et 8.000 € auraient déjà été réglés

La comptabilité est régulièrement tenue par KPMG [Localité 1]. Le bilan 2023 n’a pas encore été communiqué.

Monsieur [Y] a indiqué que la société connait des difficultés du fait notamment de chantiers réalisés mal chiffrés et aussi de l’augmentation du prix des matériaux.

Maître [J] conclu à l’état de cessation des paiements, le passif exigible ne pouvant être réglé avec l’actif disponible.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SARL BG RENOVATION se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL BG RENOVATION est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL BG RENOVATION une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL BG RENOVATION, adresse : [Adresse 2], activité : Tous travaux de rénovation, de couverture et/ou d’agrandissement (à l’exclusion de la plomberie et de l’électricité), immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 880 840 889,

FIXE provisoirement au 23/11/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [R] [J] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.