TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F25

Numéro de Procédure collective : 2024RJ269

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

La SAS LE FRENCH TASTY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 813 279 619 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LE FRENCH TASTY et nommé Maître [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de juge commissaire.

La période d’observation a été fixée à 6 mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 31/01/2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 06/01/2025, Maître [E] ès qualités sollicite la conversion du redressement en

liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 31/01/2025. Ont comparu : Maître [P] [E] ès qualités représentée par Madame [X], collaboratrice munie d’un pouvoir. SAS LE FRENCH TASTY.

Maître [E] rappelle l’historique du dossier et indique que le Kbis de la société comporte une mention d’office en date du 06/02/2024 de cessation d’activité en application de l’article R.123-125 du Code de commerce à compter du 06/02/2024 pour non dépôt des comptes annuels.

Que la date de radiation de la société date du 07/05/2024. Selon le dirigeant, Monsieur [K] [I], le fonds de commerce est fermé.

Selon Monsieur [K], les difficultés sont liées à des problèmes administratifs du fait de l’absence de comptabilité.

La société n’employait aucun salarié au jour du jugement d’ouverture.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif expirera le 13/02/2025. Au 06/01/2025, il s’élevait à 19.254,56 euros.

Monsieur [K] a déclaré vouloir rouvrir et poursuivre son activité.

Maître [E] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE FRENCH TASTY conformément aux articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce eu égard à la radiation de la société, de l’absence de compte bancaire, l’absence d’assurance, d’éléments comptables et de contrat de bail

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LE FRENCH TASTY ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS LE FRENCH TASTY Adresse : [Adresse 1] [Localité 3]

[Localité 3] – activité Exploitation de tous fonds de commerce de restauration de type rapide de plats traditionnels sur place et où à emporter, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 813 279 619,

Maintient Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire,

Nomme Maître [P] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe