*1DE/06/46/88/68*

Copies : -M. [J] [Z] -M. [L] [G] -SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [A] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 1er octobre 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025076640 P.C. : P202403231

SARL EFFI J [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [J] [Z], [Adresse 2], représentant légal, présent.

M. [L] [G], [Adresse 3], représentant légal, présent.

* La SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [A] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL EFFI J.

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [A] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 1er octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL EFFI J

[Adresse 1]

Activité : LA COORDINATION, LA GESTION, LE MANAGEMENT ET LE PILOTAGE DE CHANTIER, L’AGENCEMENT ET L’ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL, LA DECORATION ET LA CONCEPTION D’ELEMENTS DE DECOR, L’AMENAGEMENT PAYSAGER, L’URBANISME.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489361329

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [A] [T], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.