TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F912 Numéro de Procédure collective : 2025RJ218

Ouverture d’une procédure de sauvegarde

DEBITEUR :

La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 345 450 191 RCS [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 26/09/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente et de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 23/09/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER, une demande sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde aux dispositions de l’article L.621-1 du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions des articles R.621-1 et R.621-2 du Livre VI du Code de Commerce.

Ont comparu :

* La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER, représentée par son représentant légal, Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, Président, assisté de Maître Widad CHATRAOUI avocate au barreau du Havre.

Selon les éléments apportés, la société SEPOA-DELGOVE ne peut pas régler les factures de taxe foncière 2024 et les loyers des deux premiers trimestres 2025. La société ne sera pas en mesure de régler la TVA et les taxes foncières 2025 qui doivent bientôt intervenir.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 et nul pour un résultat net négatif de 213.637 euros.

Le passif à échoir s’élève à 163.834,40 euros pour un actif de 800.808 euros (ensemble immobilier pour 800.000 euros).

La société n’emploie aucun salarié.

La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER sollicite l’ouverture d’une sauvegarde afin de geler le foncier et la TVA.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une sauvegarde.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est caractérisée ;

Attendu que la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER est, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER – Adresse : [Adresse 1] – activité : PREPARATION ET VENTE DE TOUS POISSONS DE MER ET SPECIALEMENT DE LA MORUE MAREYEUR EXPEDITEUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 345450191,

Désigne Monsieur [T] [W], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

Désigne SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,

PREND ACTE que la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER s’est engagée à réaliser l’inventaire dans les conditions prévues à l’article L.622-6-1 du Code de commerce dans le délai de 15 jours ; que cet inventaire devra être certifié conformé par un expert-comptable et déposé au Greffe du Tribunal,

FIXE AU mardi 10 décembre 2025 à 14 HEURES 30, la date du premier cabinet de Monsieur [W] [T], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT QUE l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09 HEURES 45 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

Dit qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article R.621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article R.621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.