TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

[Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître KEPES Sonia – [Adresse 1]

PARTIE(S) EN DEFENSE : – EMBALLAGES DIFFUSION

[Adresse 3] DÉFENDEUR – comparant

JUGE DES REFERES Monsieur Patrice BATUT

GREFFIER

Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier

DEBAT Audience publique du 12/03/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/03/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur le désistement d’instance

Attendu qu’il ressort d’un courriel réceptionné en vue de l’audience ainsi que des informations recueillies lors de celle-ci que la SASU FRANCE BOIS s’est désistée de l’instance introduite à l’encontre de la société EMBALLAGES DIFFUSION ; Qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SASU FRANCE BOIS ;

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés,

Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile,

Prenons acte du désistement de l’instance introduite par la SASU FRANCE BOIS à l’encontre de la société EMBALLAGES DIFFUSION,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons la charge des dépens à la SASU FRANCE BOIS, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe