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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Havre, 28 mars 2025, n° 2025J00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre |
| Numéro(s) : | 2025J00020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEURS :
* PET RESALES ESPANA SLU [Adresse 11] Espagne DEMANDEUR – représenté(e) par Maître WINTER David – [Adresse 6].
DEFENDEURS :
La SARL PLASTDECOR [Adresse 8] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 2].
* La SARL TPM
[Adresse 5]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MERLIN Angélique – [Adresse 4].
Maïtre LEPILLIER Laurent- [Adresse 1]
La SAS SEALOGIS [Adresse 10] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître GUENOUX Franck – [Adresse 9]. SCP HUCHET DOIN – [Adresse 7]
A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS,commis-greffier.
Vu l’article 861 du CPC
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Alban MALYQUEVIQUE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;
Fixe au Lundi 28 Avril 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;
Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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