TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2026RJ112

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [Z] [I] [S] [A] née [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 533 221 685 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 22/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Madame [Z] [I].

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du code de commerce.

Madame [Z] [I] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :

* Madame [Z] [I]

Madame [Z] [I] exploite un fonds de commerce de coiffure et emploie 2 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 107.365 € pour un résultat de 23.416 €.

Il est déclaré un passif professionnel de 63.112 €.

Madame [Z] [I] déclare ne pas se trouver en situation de surendettement.

Les difficultés sont liées au changement de lieu de l’exercice après le covid et un licenciement pour inaptitude d’une salariée des suites d’un arrêt de 5 mois.

Madame [Z] [I] reste aussi dans l’attente du paiement par les assurances de son accident.

Madame [Z] [I] sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’un redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Madame [Z] [I] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Madame [Z] [I] en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , adresse : [Adresse 2], activité : coiffure mixte parfumerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN533221685,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame [W] [R], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [L] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 24/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mardi 02 juin 2026 à 14 H 50, la date du premier cabinet de Madame le Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’ audience du vendredi 19 juin 2026 en Chambre du Conseil à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.