TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* 1FOTEAM

[Adresse 1] – représenté(e) pa Maître [D] Olivier – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* S.C.I. EDOUARD INVESTISSEMENT

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 26/02/2026 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Vincent VERCOUSTRE

DEBATS

Audience publique du 24/04/2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du 24/04/2026 que la société 1FOTEAM s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la SCI EDOUARD INVESTISSEMENT ;

Qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société 1FOTEAM ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la la société 1FOTEAM à l’encontre de la SCI EDOUARD INVESTISSEMENT,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le déssaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge de la société 1FOTEAM, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.