TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1239 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 370 500 837 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 10 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [D] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire. Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 12 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Ont comparu :

* SELARL FHBX prise en la personne de Maître [D] [Y] ès qualités

* Maître [E] [T] ès qualités représentée par Madame [N] [X], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE en la personne Monsieur [C] [Z], Gérant de la SARL NRO FINANCE, elle-même Présidente de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE assisté de son expert-comptable et de Maître [K] [M]

* Madame [L] [Q], représentante des salariés

Maitre [Y] rappelle l’historique du dossier et présente son rapport.

La société poursuit son activité et souhaite toujours présenter un plan de redressement.

La société emploie 502 salariés soit 360 ETP.

Le recouvrement des créances clients s’est dégradé, passant de 75 jours à 100 jours, malgré la mise en place d’une commission de recouvrement hebdomadaire.

La société anticipe un retour à l’équilibre à compter d’avril 2026 et un niveau de profit d’environ 100 K€ par mois à compter de juillet 2026.

Toutefois, il ressort de l’état provisoire des créances un passif déclaré de 4,5 M€ (hors passif NRO FINANCE et NRO IMMO) et estimé à 2,5 M€ par le dirigeant (hors créances à échoir).

L’ouverture de la procédure a permis de reconstituer la trésorerie, notamment par le financement des salaires et charges sociales à l’ouverture pour 722 K€.

Les prévisionnels transmis sur les six prochains mois font état d’un EBE mensuel positif de mars à septembre 2026 avec un EBE à l’équilibre en mai 2026 grâce à la réévaluation des tarifs.

Maître [Y] sollicite le renouvellement de la période d’observation avec rappel à trois mois.

Madame [X] indique que le passif est en cours de vérification et ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation avec rappel à trois mois.

Madame [L] indique que l’entreprise fait tout pour s’en sortir.

Maître [M] indique être d’accord avec les difficultés énoncées par l’administrateur judiciaire.

La société continue d’engranger des contrats pluriannuels dont il est difficile de modifier le prix. Le compte clients LH NETTOYAGE n’a pas encore été répercuté sur les comptes de la société.

Monsieur [Z] indique que la marge productive s’est améliorée et les charges externes ont baissées. L’ambiance quotidienne est au beau fixe.

Le Juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation avec rappel à trois mois afin de vérifier si la dynamique amorcée se poursuit.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE pour six mois soit jusqu’au 10/10/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 370500837 pour six mois soit jusqu’au 10/10/2026,

FIXE l’affaire à l’ audience en Chambre du Conseil du vendredi 03 juillet 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.