Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce vendredi, 24 janvier 2025, n° 2024078258

TCOM Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité à agir
La cour a estimé que les demandeurs n'avaient pas démontré leur qualité à agir dans le cadre de la procédure engagée.
Rejeté
Nécessité d'un administrateur provisoire
La cour a constaté que la société SAGA était déjà sous le contrôle d'un mandataire judiciaire dans le cadre de la liquidation, rendant la demande de désignation d'un administrateur provisoire inutile.
Rejeté
Urgence de gel des fonds
La cour a jugé que les actifs de la société SAGA étaient déjà sous contrôle judiciaire, rendant la demande de gel des fonds superflue.
Rejeté
Communication de documents nécessaires
La cour a estimé que la nécessité de ces documents était obsolète en raison de la liquidation judiciaire en cours.
Rejeté
Expertise de la gestion de la société
La cour a jugé que l'expertise demandée était inutile en raison de la procédure de liquidation déjà en cours.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des défendeurs, estimant que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2025, les demandeurs, MM. [S] et [W] [V], sollicitent la constatation de leur qualité à agir, l'annulation de certaines résolutions d'assemblée générale de la société SAGA, ainsi que diverses mesures conservatoires en lien avec une succession. Les questions juridiques portent sur la régularité des assemblées générales et la nécessité de mesures d'urgence face à la liquidation judiciaire de la société SAGA. Le tribunal conclut qu'il n'y a pas lieu à référé, considérant que les mesures demandées ne sont plus nécessaires en raison de la procédure de liquidation déjà ouverte, et déboute les parties de toutes leurs demandes, y compris celles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce vendredi, 24 janv. 2025, n° 2024078258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024078258
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DAZINJean-Baptiste LE ROY

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME NATHALIE RAOULT, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024078258

19/12/2024

ENTRE :

1. M. [S] [V], demeurant [Adresse 3]

Partie demanderesse : comparant par AARPI LE ROY ASSOCIES – M^e Jean-Baptiste LE ROY Avocat (E2313)

2. M. [W] [V], demeurant [Adresse 4], Russie

Partie demanderesse : comparant par AARPI LE ROY ASSOCIES – M^e Jean-Baptiste LE ROY Avocat (E2313)

ET :

1. M. [G] [V], demeurant [Adresse 5]

Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – M^e Alexandre DAZIN

Avocat (W06)

2. Mme [T] [V], demeurant [Adresse 1]

Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – M^e Alexandre DAZIN

Avocat (W06)

3. SELARL P2G en la personne de Me [F] [J], dont le siège social est [Adresse 6]

[Adresse 6]

Partie défenderesse : présente

4. SARL SAGA, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B

335063533

Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – M^e Alexandre DAZIN

Avocat (W06)

MM. [S] [V] et [W] [V], aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 décembre 2024, les autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 145, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ;

Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ;

Vu la jurisprudence citée ;

Vu les pièces.

CONSTATER la qualité à agir de Messieurs [W] et [S] [V] ; La résolution n° 1 de l’AG de la société SAGA du 8 octobre 2024 en ce qui concerne la nomination de Monsieur [G] [V] en qualité de gérant de la société SAGA ; La résolution n° 5 de l’AG de la société SAGA du 5 novembre 2024 et qui concerne les intervenants extérieurs ; et

La résolution n° 9 de l’AG du 5 novembre 2024 relative à la liquidation de la société SAGA.

La résolution n°8 de l’AG du 5 novembre 2024 relative à l’abandon de créance ;

DESIGNER un nouvel administrateur provisoire pour la société SAGA qui sera indépendant et impartial et ceci jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au recel et partage successoral et fixer sa rémunération qui sera supportée par la société SAGA ;

PRONONCER, au regard de l’urgence, les mesures suivantes :

Le gel pour mettre sous séquestre tous les fonds issus de la liquidation de la société SAGA et ceci jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au partage et recel successoral ; L’empêchement du déplacement des actifs de la société SAGA vers la société thaïlandaise [Localité 8] Bijoux et ceci jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au partage et recel successoral ;

Le gel pour mettre sous séquestre le boni de liquidation qui reviendrait à Monsieur [G] [V] et Madame [T] [V] en raison de la donation déguisée préexistante et ceci jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au recel et partage successoral ;

L’empêchement de l’action, de quelque manière que ce soit, de Maître [B] dans la succession de feu [C] [V] ;

La cessation de toute situation de conflit d’intérêt qui impacterait la succession de feu [C] [V].

— ORDONNER la communication des documents suivants :

Le PV de l’AG de la société SAGA s’étant tenue aux alentours du 19 octobre 2021 et qui a eu pour fin la nomination de l’administrateur provisoire ;

Le mandat donné par Monsieur [C] [V] pour le représenter lors de l’AG tenue aux alentours du 19 octobre 2021 ;

Les actes d’acquisition des parts sociales de la société SAGA SARL par Monsieur [G] [V] et Madame [T] [V] ;

Pour l’ensemble des intervenants extérieurs de la société SAGA, les éléments et documents montrant leur mise en concurrence préalable, l’ensemble de leurs contrats, factures, détail du temps passé, et notes de frais ;

Les détails et justificatifs de l’ensemble des frais de déplacement depuis le [Date décès 2] 2021 (comptabilisés à hauteur de 30.000€ en date de la convocation pour l’AG du 21 juin 2023).

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour après la notification du présent jugement.

— ORDONNER la nomination d’un expert afin de réaliser un rapport de gestion de la société SAGA et ce depuis le [Date décès 2] 2021 avec pour mission d’expertiser :

La gestion de Maître [B] conformément à l’intérêt social de SAGA ;

La gestion de Monsieur [G] [V] et Madame [T] [V] conformément à l’intérêt social de SAGA ;

Le bienfondé du recours de divers intervenants extérieurs par la société SAGA et la justification de leurs interventions et honoraires par rapport à l’intérêt social de SAGA Les relations financières entretenues entre SAGA et [Localité 8] BIJOUX et;

La dépréciation des stocks de la société SAGA ;

— FIXER la rémunération de l’expert qui sera supportée par la société SAGA ;

— CONDAMNER Monsieur [G] [V], Madame [T] [V] à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile aux demandeurs et aux entiers dépens.

A l’audience du 19 décembre 2024 : MM. [S] [V] et [W] [V] se font représenter par leur conseil.

M. [G] [V], Mme [T] [V] et la SARL SAGA se font représenter par leur

conseil lequel dépose des conclusions motivées aux termes desquelles ils nous demandent

de :

Vu l’article 813-5 du code civil,

Vu les articles 143, 145, 872, 873 du cpc,

Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code

de commerce,

A titre principal,

Juge irrecevable l’action intentée par Messieurs [S] et [W] [V] pour défaut de

qualité à agir,

A titre subsidiaire,

Débouter Messieurs [S] et [W] [V] de toutes leurs demandes, fins et

conclusions, En tout état de cause :

Condamner Messieurs [S] et [W] [V] à verser à la société SAGA, à Madame [T] [V] et à Monsieur [G] [V], la somme totale de 15.000 euros, soit 5.000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du cpc,

Condamner solidairement Messieurs [S] et [W] [V] au paiement des entiers dépens.

La SELARL P2G en la personne de Me [F] [J] se présente.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2025, des notes en délibéré étant autorisées jusqu’au 27 décembre 2024.

Toutefois, les échanges en délibéré ayant été poursuivis au-delà de cette date, nous avons reporté la mise à disposition de notre ordonnance au 24 janvier 2025.

Sur ce,

A l’examen des pièces versées aux débats, des explications fournies à la barre et des échanges en délibéré, nous retenons que :

Le différend entre les parties concerne les suites de la succession de M. [C] [V] décédé le [Date décès 2] 2021 dans le cadre de laquelle 20 % des parts de la société SAGA relèvent de la succession indivise, 40 % des parts étant la propriété de M. [G] [V] et le solde de 40 % étant la propriété de Mme [T] [V] ;

Les demandeurs, MM. [S] et [W] [V], contestent la régularité des AG de la société SAGA des 8 octobre et 5 novembre 2024, notamment en ce qui concerne la nomination du gérant et le sort des actifs qui résulteraient d’une liquidation de la société SAGA ;

Le 19 décembre 2024, M. [G] [V] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris une demande de liquidation judiciaire de la société SAGA, cette société étant, selon cette déclaration, en cessation des paiements et son redressement manifestement impossible ; Cette demande a été débattue le 14 janvier 2025 en chambre du conseil du tribunal des activités économiques de Paris et, après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé la liquidation de la société SAGA, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [U] étant nommée mandataire judiciaire liquidateur ;

Nous constatons donc que depuis le 14 janvier 2025, les actifs de la société SAGA sont sous le contrôle des organes d’une procédure de liquidation de même que la documentation historique de la société ;

Nous constatons, en synthèse, que les mesures en urgence sollicitées par les demandeurs ne sont plus nécessaires compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte ;

Pour ce qui concerne les multiples griefs évoqués par les parties, ils nécessiteraient une appréciation par un juge du fond.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé ;

Sur l’article 700 CPC.

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Déboutons les parties de toutes les demandes, notamment au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons en outre la partie demanderesse aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M^me Nathalie Raoult greffier.

M^me Nathalie Raoult

M. Joël Cosserat