TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F54 Numéro de Procédure collective : 2025RJ271

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS PEPERONI & CO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 319 205 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l’issue de débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 21 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PEPERONI & CO et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [C] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 24 avril 2026 à laquelle ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [C]

* SAS PEPERONI & CO représentée par la société AEDIFIA, Présidente

Maître [C] rappelle l’historique du dossier et présente son rapport.

La société exploite son fonds de commerce de pizzeria sise [Adresse 2] moyennant un loyer annuel de 44.541 € HT/HC par le biais d’un bail commercial avec la SCI CLEV.

La société est régulièrement assurée.

La comptabilité est tenue par le Cabinet DEC à [Localité 1]. Le bilan clos au 31/08/2025 fait état d’un chiffre d’affaires de 741.881,89 euros pour un résultat net déficitaire de 88.281,86 euros.

Aux termes de l’AGO du 28 février dernier, il a été constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les associés ont pris la décision de ne pas dissoudre la société.

La société emploie 16 salariés et Monsieur [O] [N] a été élu représentant des salariés le 26 novembre 2025.

Les actifs corporels de la société ont été inventoriés par la SCP REVOL & ALLIX, Commissaire de justice au Havre. La valeur d’exploitation s’élève à 28.520 € et la valeur de réalisation à 12.350 €.

Le passif déclaré s’élève à 496.972,46 euros dont 11.642,19 euros à titre superprivilégié.

Depuis la dernière audience, il ressort des relevés de compte communiqués que la trésorerie au 31 mars 2026 s’élevait à 31.721,92 euros.

Les résultats de la période d’observation est une perte de 2.425 € qui s’explique par le poste dotation aux amortissements et provision de 5.151 € et par la saisonnalité.

Toutefois, il est constaté que l’excédent brut d’exploitation est positif de 2.755 €.

Trois contrats de location de véhicule sont parvenus à leur terme et ont été restitués.

Aucune nouvelle dette n’aurait été créée.

Maître [C] émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois afin de terminer les opérations de vérification du passif, d’étudier les effets de la restructuration de la société sur la rentabilité de son exploitation et le cas échéant, la présentation d’un plan de continuation après la période estivale.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation de la SAS PEPERONI & CO pour six mois soit jusqu’au 21/11/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS PEPERONI & CO, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 981319205 pour six mois soit jusqu’au 21/11/2026,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 13 novembre 2026 à 09 H 45,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.