TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1253 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL PIECES AUTO BOLBEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 872 069 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame [D] [T], auditrice de justice, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/03/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l’ont signé.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PIECES AUTO BOLBEC et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [O] [L] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 20 mars 2026 à laquelle ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [A] ès qualités,

* SARL PIECES AUTO BOLBEC en la personne de Monsieur [F] [M], Gérant

Maître [A] présente l’historique du dossier et son rapport.

Les derniers comptes établis sont ceux au 31 mars 2024 qui font état d’un chiffre d’affaires de 287.643 euros pour un résultat de 25.812 euros.

A compter de décembre 2025, l’activité de la société a retrouvé un niveau conforme à celui observé avant les difficultés.

La société n’a pas communiqué de situation comptable ni état des recettes et dépenses au cours de la période d’observation. Il ressort du prévisionnel un résultat déficitaire sur la période 2025/2026 qui semble viser l’exercice se clôturant en mars 2026.

La société n’emploie aucun salarié.

Le passif déclaré s’élève à 188.584,97 euros.

Il n’a pas été justifié que PIECES AUTO [Localité 2] règle le montant de la redevance mensuelle relative à la location gérance du fonds de [Localité 2]. Depuis plus de six mois, le locataire gérant ne paie plus ses redevances. Ainsi, le locataire gérant a constitué 20.000 euros de dette à l’égard de la société PIECES AUTO BOLBEC.

La société n’est plus assurée pour l’exploitation de son activité.

Maître [A] indique être favorable au renouvellement de la période d’observation avec un point intermédiaire à deux mois tout en déposant une requête de conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur [M] s’engage à coopérer.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation avec un point d’étape à deux mois et somme Monsieur [M] de se mobiliser.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que la poursuite de l’activité est menacée en raison de l’absence d’assurance ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation pour six mois soit jusqu’au 29/09/2026 ;

Attendu qu’il est nécessaire de faire un point rapide sur la situation et que la société sera de nouveau convoquée dans deux mois ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL PIECES AUTO BOLBEC, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 828872069 pour six mois soit jusqu’au 26/09/2026,

FIXE l’affaire à l’audience du vendredi 29 mai 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.