NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004054

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 03/03/2025

DEMANDEUR (s) : La société, [1] (SASU) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Ludovic SCHRYVE

Maître GRUNBERG Nicolas *****

REPRESENTANT (s) : Maître Aude LEQ UERRE DERBISE

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

Obiet : ASSIGNATION Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société, [1] (SASU),, [Adresse 1],

Demanderesse, comparante par Maître GRUNBERG Nicolas, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 2] substituant Maître SCHRYVE Ludovic, avocat au barreau de Lille,, [Adresse 3].

et

La SARL, [2] (SARL),, [Adresse 4],

Défenderesse, représentée par Maître Aude LEQUERRE DERBISE, avocate au barreau de Créteil,, [Adresse 5], non comparante à l’audience de ce jour mais excusée suivant courriel en date du 28/02/2025.

Attendu que par acte de Maître, [F], [X], commissaire de justice à, [Localité 1],, [Adresse 6] en date du 07/05/2024, la société, [1] (SASU) a invité la SARL, [2] (SARL) à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 24/06/2024 afin de la voir condamner au paiement de la somme de 36.877,54 euros en remboursement de sa créance et de la somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile solidairement avec Madame, [Z], [I] et que soit ordonnée la suspension de la dissolution et de la transmission de la société, [2] (SARL) à la société, [3].

Vu le courriel de Maître Ludovic SCHRYVE reçu le 28/02/2025 au greffe du Tribunal des activités économiques du Mans nous informant du désistement d’instance de sa cliente compte tenu du protocole d’accord intervenu entre les parties.

Vu le courrier de Maître Aude LEQUERRE DERBISE reçu le 28/02/2025 au greffe du tribunal des activités économiques du Mans prenant acte du désistement d’instance de la société, [1] (SASU).

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître GRUNBERG Nicolas, conseil la société, [1] (SASU) nous confirme le désistement d’instance de sa cliente.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société, [1] (SASU) de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne La société, [1] (SASU) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 03/03/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.