Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 29 janvier 2025, n° 2024051585

TCOM Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a décidé de l'homologuer.
Autre
Obligation de paiement de la facture
Le tribunal a pris acte de l'accord de paiement, mais n'a pas statué directement sur la demande de paiement de la facture dans le jugement.
Autre
Résistance abusive au paiement
Le tribunal a noté la demande de dommages et intérêts, mais n'a pas statué sur ce point dans le jugement.
Autre
Frais irrépétibles
Le tribunal a pris note de la demande, mais n'a pas statué sur le remboursement des frais dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 29 janv. 2025, n° 2024051585
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024051585
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Malik NEKAAJean-Didier MEYNARDVirginie TREHET GERMAIN THOMASEric MOUTET
Cabinet(s) :	NEKAA ALLARDSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SAS ELTEXYS S.A.S. c/ SAS URBAN STEEL GROUP

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

19EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024051585

12/09/2024

ENTRE :

SAS ELTEXYS S.A.S., dont le siège social est [Adresse 1]

852643956

Partie demanderesse : assistée de SELARL ALLARD NEKAA & ASSOCIES – ME

MALIK NEKAA Avocat (RPJ048650) et comparant par TREHET AVOCATS

ASSOCIES AARPI – ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119)

ET :

SAS URBAN STEEL GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 881239370 Partie défenderesse : assistée de M^e Moutet Eric Avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – MAÎTRE JEAN DIDIER MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 16/07/2024, signifié en l’étude de l’huissier, la demande tend à voir :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP au paiement de la facture de la société ELTEXYS, d’un montant de 43.551,68 euros TTC pour la période allant de mars 2020 à juillet 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2023 ; CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros, au titre du préjudice résultant de la résistance abusive ; CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP à verser à la société ELTEXYS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP aux entiers dépens de la présente instance.

Attendu qu’après divers renvois, à l’audience du 17/12/2024, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Le conseil de la société ELTEXYS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :

Vu les articles 1103. 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1565 1566 1567 et suivants du code de procédure civile, Vu l’accord formalisé devant le juge conciliateur,

 HOMOLOGUER l’ACCORD intervenu entre les parties devant le Juge Conciliateur aux termes duquel : La société URBAN STEEL, représentée par son président, Monsieur [M], s’engage à payer à la société ELTEXYS la somme totale de 27 000 € TTC (vingt sept mille euros toutes taxes comprises) au titre du règlement définitif de la facture litigieuse, selon les modalités suivantes :

12 000 € TTC (douze mille euros toutes taxes comprises) au plus tard le 30 novembre 2024,

15 000 € TTC (quinze mille euros toutes taxes comprises) au plus tard le 31 janvier

2025 ; ORDONNER le dépôt de la présente décision au greffe du Tribunal de commerce de Céans, pour lui conférer force exécutoire ; Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens de la présente instance.

SUR CE, Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle ; qu’elles ont signé le 19 novembre 2024 l’accord dont elles demandent l’homologation par le tribunal,

Le tribunal homologuera l’accord intervenu devant le juge conciliateur dans les termes du dispositif ci-après ; dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

Par ces motifs

Le tribunal, Statuant par en dernier ressort par jugement contradictoire,

Homologue l’accord intervenu entre les parties devant le juge conciliateur, dont une copie est jointe et fait partie intégrante au présent jugement ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 17 décembre 2024 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, M^me Dominique Entraygues et M^me Christine Rolland, juges, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier