Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002380

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/03/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 303 236 186 Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : BOULANGERIE DE LA GARE (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 795 207 372 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M Pierre SARTRE

M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 14/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 13/02/2025, la partie demanderesse : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA (SA) a fait donner assignation à la société BOULANGERIE DE LA GARE (SARL) d’avoir à comparaitre le vendredi 14/03/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

S’entendre condamner la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de de 53.235,61 € en principal.

S’entendre condamner la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS des Intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de de 53.235,61 € à compter 04.02.2024, date de la mise en demeure.

S’entendre condamner la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule FORD RANGER, n° de série [Numéro identifiant 1], immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien.

Entendre dire et juger que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 Jours après la signification du jugement.

S’entendre condamner la SÄRL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPÂGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.000 € à titre de dommages et Intérêts pour résistance abusive.

S’entendre condamner la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

S’entendre condamner la SARL BOULANGERIE DE LA GARE aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que par contrat en date du 27 mars 2023, la SARL BOULANGERIE DE LA GARE obtenait de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque FORD RANGER acquis auprès de la société JBAUTOMOBILES LES ULIS au prix de 47.150,00 euros.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 2.705,00 euros suivi de 59 loyers de 554,81 euros et une option d’achat de 24.445,06 euros TTC.

Que les échéances du contrat ont cessé d’être réglées à compter du mois de septembre 2023.

Que le 7 janvier 2024, la société requérante a mis en demeure la SARL BOULANGERIE DE LA GARE d’avoir à régulariser les échéances échues impayées.

Que tenant le caractère Infructueux de cette mise en demeure, le contrat a été résilié le 9 février 2024 ladite résiliation rendant exigible la somme de 54.791,09 €.

Attendu que la société requérante a obtenu du Juge de l’exécution une ordonnance faisant injonction à la partie requise d’avoir à procéder à la restitution du véhicule objet du contrat de location avec option d’achat.

Que cette ordonnance a été signifiée le 5 juillet 2024 et une tentative de mise à exécution a été effectuée.

Que cependant, il est apparu que le véhicule n’était pas localisable et avait été détourné.

Que le montant des sommes dues s’élève à 53.235,61 € en principal, se décomposant comme suit :

Loyers impayés : 2.774,05 € Indemnités sur Impayés : 277,41 €, Intérêts sur impayés : 53,40 €, Indemnité de résiliation anticipée : 51.630,75 €, A déduire acompte : – 1.500 €.

Attendu qu’en conséquence il convient de condamner la société requise à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS :

La somme de 53.235,61 euros en principal.

Assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, en application de la clause E du contrat, à compter du 09/02/2024, date de la mise en demeure.

Attendu qu’en outre la partie requise sera condamnée à procéder à la restitution sous astreinte du véhicule objet du contrat de location, le prix de cessation du véhicule une fois restitué étant imputé sur le montant des condamnations susvisées.

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de de 53.235,61 € en principal.

Condamne la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS des Intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de de 53.235,61 € à compter 04.02.2024, date de la mise en demeure.

Condamne la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule FORD RANGER, n° de série [Numéro identifiant 1], immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d’entretien.

Dit et juge que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 8 Jours après la signification du jugement.

Rejette la demande de dommages et intérêts.

Condamne la SARL BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL BOULANGERIE DE LA GARE aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.