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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 28 oct. 2025, n° 2025007503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007503 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007503
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s) : *********
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] ARCHITECTURE(SAS),
[Adresse 2],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): Maître, [K], [P]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU, [Y]
GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007503 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007684.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/10/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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