Copie exécutoire : M^e Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025011720 11/04/2025

ENTRE :

SAS EUROPCAR FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 303656847 Partie demanderesse : comparant par M^e Stéphanie IMBERT Avocat (R132)

ET :

SARL AB TRANS EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 751447343 Partie défenderesse : comparant par M^e Ivan ROMERO Avocat (E2251)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 13 février 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS EUROPCAR FRANCE nous demande de :

Vu les motifs précités,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamner à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société AB TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 10.797,29 euros correspondant :

* aux factures restées impayées pour un montant de 9.254,82 euros

* et à la clause pénale contractuelle (20%) pour un montant de 1.542,47 euros.

Condamner à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société AB TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 828,10 euros au titre des intérêts de retard,

Condamner à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société AB TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 200,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamner la société AB TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société AB TRANS EXPRESS aux entiers dépens.

A l’audience du 11 avril 2025, nous avons remis la cause au 13 juin 2025 pour arrangement.

A l’audience du 13 juin 2025 :

Le conseil de la SAS EUROPCAR FRANCE se présente et nous déclare qu’un accord est intervenu entre les parties, dont nous avons pris acte à la barre :

Règlement par la SARL AB TRANS EXPRESS de la somme de 6.254,82 € au titre des factures impayées, en 12 mensualités de 521,24 €, le 1 er versement intervenant le 13 juillet 2025, les suivants le 13 de chaque mois,

* Avec déchéance du terme.

* Le demandeur renonce au surplus de ses demandes et conserve la charge des dépens de l’instance.

Il sollicite une condamnation de la défenderesse dans les termes dudit accord.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS EUROPCAR FRANCE nous saisit d’une demande de paiement par provision de factures relatives à des locations de véhicules.

Nous relevons que les parties sont parvenues à un accord pour le paiement de la somme de 6.254,82 € au titre des factures impayées, en 12 mensualités de 521,24 €, le 1 er règlement intervenant le 13 juillet 2025, les suivants, le 13 de chaque mois, avec déchéance du terme.

Nous relevons que le demandeur renonce au surplus de ses demandes et accepte de conserver la charge des dépens de l’instance.

Nous prononcerons une condamnation dans les termes dudit accord, statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’accord intervenu entre les parties,

Condamnons la SARL AB TRANS EXPRESS à payer à la SAS EUROPCAR FRANCE, à titre de provision, la somme de 6.254,82 €,

Disons que la SARL AB TRANS EXPRESS pourra s’acquitter du paiement de ladite somme en 12 échéances mensuelles de 521,24 €, le 1 er règlement intervenant le 13 juillet 2025, et les suivants, le 13 de chaque mois,

Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Laissons à la SAS EUROPCAR FRANCE la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.