*1DE/00/33/53/15*

R.G. : 2025001865 P.C. : 2025J209

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Madame [I] [X]

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [E] [H], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [I] [X] [Adresse 2] Activité : Nettoyage de bâtiments Siren : 818 258 816 (Non inscrit au RCS)

Non comparante et non représentée

Attendu que la société l’URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Madame [I] [X] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 21 mai 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [Z] [Y], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale de la débitrice a été déposé au greffe le 8 juillet 2025.

En l’espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies.

Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que :

* S’agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 67 299,26 € ;

* S’agissant de l’actif disponible, il s’élève à 5 000 €

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

Le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l’audience que la séparation des patrimoines n’est pas strictement respectée.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la débitrice Madame [I] [X] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans le cadre d’une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public dûment avisé,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 III du code de commerce, à l’encontre de :

Madame [I] [X]

[Adresse 2]

Désigne Monsieur [K] [L], en qualité de Juge Commissaire et Madame [G] [B] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [Z] [Y] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [N] représentée par Me [C] [N] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 22/01/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement à Madame [I] [X] selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia [Y], Monsieur [Z] DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.