NUMERO D’INSCRIPTION AU

J REPERTOIRE GENERAL: 2024 001890

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUD (c) · I E, [1]

DEMANDEOR (3) : LE ORITTER AOISSANTD OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : ENVIR (SASU) -, [Adresse 1],

[2] (SARL) -, [Adresse 2],

[3] (SARL) -, [Adresse 3]

SCI, [4] -, [Adresse 4]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [B], [Z]

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 10/03/2020, ENVIR (SASU) -, [Adresse 1], travaux d’isolation, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 14/01/2022, le tribunal de commerce du MANS, a prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU, [5] à, [6] (SARL) -, [Adresse 5], [7] (SARL), [Adresse 6], [Adresse 7] et à la SCI, [8] (SCI) -, [Adresse 4].

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du Tribunal de céans a fait citer Maître, [W], [J], ès-qualités de mandataire ad’hoc des sociétés, [5] (SASU) et, [2] (SARL) par acte d’huissier de justice en date du 06/01/2022 pour l’audience du 08/03/2022 et Maître, [W], [J], en qualité de mandataire ad’hoc des sociétés, [9], [C] (SARL) et SCI, [8] (SCI) par acte d’huissier de justice en date du 16/03/2022 pour l’audience du 12/03/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 08/03/2022 et 12/03/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire ad’hoc des sociétés débitrices n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il demeure en cours des audiences de fixation des intérêts civils des différentes victimes qui se sont constituées, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS prononçant les condamnations pénales définitives, et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à un an du délai de clôture de la procédure,

Constate la non comparution du mandataire ad’hoc des sociétés débitrices. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 03/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 03/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001970 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.