Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 6 octobre 2025, n° 2025012707
TCOM Montpellier 6 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de cessation des paiements

    Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a jugé que le redressement était manifestement impossible, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.

  • Accepté
    Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

    Le tribunal a confirmé que les conditions pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, notamment l'absence de bien immobilier et le non dépassement du nombre de salariés et du chiffre d'affaires requis.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 6 oct. 2025, n° 2025012707
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2025012707
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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