NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002409

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [N] [H] – [Adresse 1] -

[Adresse 1]

LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : CLIC-CLAC HOUSE (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny

IUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

Madame Sophie RAGAIGNE

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DESPARTIES

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 18/02/2025, CLIC-CLAC HOUSE (SARL) – [Adresse 2], l’importation de matériel de construction, assemblage de maison de type modulaire et tout autres types, commercialisation et location de maison, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 03/04/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [N] [H], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de CLIC-CLAC HOUSE (SARL) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de CLIC-CLAC HOUSE (SARL) en liquidation judiciaire.

Attendu que CLIC-CLAC HOUSE (SARL) et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience du 15/04/2025.

Attendu qu’à l’audience du 15/04/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société CLIC-CLAC HOUSE (SARL) en liquidation judicaire a été renvoyée à l’audience de ce jour dans l’attente de signature d’éventuels marchés.

Qu’à ce jour, il n’a reçu aucun des éléments attendus et qu’en conséquence il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société CLIC-CLAC HOUSE (SARL) en liquidation judiciaire.

Attendu que la dirigeante de la société ainsi que son mari, associé, confirment l’absence de ressources et de contrat signés.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 février 2025 avec une perspective de chiffre d’affaires de l’ordre de 780 000 € grâce à la signature de nouveaux marchés mais qu’à ce jour, aucune signature de nouveau contrat n’est intervenue et ce malgré un processus de construction très ingénieux.

Attendu que les perspectives de développement de la société ne sont pas concrètes, aucun nouveau contrat n’ayant été signé et les clients intéressés par le concept semblent avoir besoin de temps pour signer les contrats.

Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CLIC-CLAC HOUSE (SARL).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l’entreprise dont s’agit accompagnée de son mari également associé de la société.

Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [E], collaboratrice et de Madame [O], mandataire judiciaire stagiaire.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025003054 et 2025002409.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

CLIC-CLAC HOUSE (SARL) – [Adresse 2]

L’importation de matériel de construction, assemblage de maison de type modulaire et tout autres types, commercialisation et location de maison

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ROUX Frédéric

en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [N] [H] – [Adresse 1] en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.