NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025-002532

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [T] – [Adresse 1] – [Localité 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : TLB ARCHITECTURE (SARL) – [Adresse 2] – [Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian

JUGES Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire sans constatation d’un ét at de cessation des paiements sans administrateur -

L622-10 al3

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/04/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de TLB ARCHITECTURE (SARL), sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la TLB ARCHITECTURE (SARL), en redressement judiciaire ainsi que le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que TLB ARCHITECTURE (SARL) a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître [T], ès-qualités, développant sa requête, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise que l’activité reprend.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe souligne l’importance du passif mais ne s’oppose pas à la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi qu’à la prolongation de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi qu’à la prolongation de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SARL TLB ARCHITECTURE a été impactée par la mise en sauvegarde de ses deux filles, les sociétés LT DECO INTERIEURE et AUBIN CUISINES et que son sort est étroitement lié à celui de ces deux sociétés.

Attendu que le marché repart.

Attendu que l’adoption d’un plan de sauvegarde de la société TLB ARCHITECTURE (SARL) s’avère manifestement impossible au cours de la période d’observation ouverte par le tribunal de céans.

Attendu qu’en outre, en cas de clôture de la procédure de sauvegarde, la société TLB ARCHITECTURE (SARL) se retrouverait très probablement, en état de cessation des paiements à bref délai.

Attendu qu’il est de l’intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société TLB ARCHITECTURE (SARL) en procédure de redressement judiciaire et de renouveler la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce,

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire.

Constate que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement et à bref délai à la cessation des paiements.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 002451 et 2025002532.

Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’encontre de TLB ARCHITECTURE (SARL) – [Adresse 2] – [Localité 2],

holding

Ouvre la période d’observation pour 6 mois à compter du 11/06/2025 avec rappel à l’audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09h45.

Confirme : Monsieur BELLANGER Alain En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [T] – [Adresse 1] – [Localité 1]

En qualité de mandataire judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.