NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004209

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 03/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

Monsieur ROYER Frédéric

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 09/04/2013,, [Adresse 2], Sécurité Maître Chiens Surveillance, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 31/05/2015, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 31/05/2015, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 30/03/2016.

Attendu que par jugement en date du 16/06/2015, le tribunal de céans a prononcé un jugement rectificatif, rectifiant l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 31/03/2015 et fixant au 29/03/2016, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée.

Attendu que par jugement en date du 09/02/2016, le tribunal de céans a prononcé un jugement rectificatif, rectifiant l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 16/06/2015 et fixant au 28/03/2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée.

Attendu que par jugements en date des 28/03/2017, 27/03/2018 et 26/03/2019, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur, [J], [K], président du tribunal de Commerce du Mans a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 26/05/2020 en raison de la crise sanitaire COVID 19.

Attendu que par jugements en date des 26/05/2020, 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023 et 04/06/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que la débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [A], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une licitation partage est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution de la débitrice.

Constate la comparution de Madame, [A], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 09/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 09/06/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004202 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.