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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 22 juil. 2025, n° 2025004897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’IN
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004897
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : DRC (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD, [Q]
Monsieur, [D], [Z]
Madame, [N], [K]
Madame, [X], [O]
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Poursuite de la période d’observation ( E
2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004897 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005649.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD, [Q]
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