NUMERO D’INSCR

IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003976

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА

MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : ARTHEMIS CONSEIL – Maître Christophe GUINOT

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 20/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS ILC MAURICE TUBIANA -, [Adresse 1], avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], l’acquisition, la gestion et l’exploitation de plateaux techniques de matériel médical.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS ILC MAURICE TUBIANA et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le prévisionnel de trésorerie transmis démontre que la société est en mesure de maintenir son activité jusqu’au mois de novembre 2025 et qu’en conséquence il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que Maître GUINOT, conseil de la SAS ILC MAURICE TUBIANA, indique ne pas avoir d’observations à ajouter.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société est en conflit avec la société d’exploitation notamment en raison du prix des loyers à verser, estimés surévalués par celle-ci et pour lequel un contentieux est en cours.

Attendu que les associés de la SAS ILC MAURICE TUBIANA souhaitent solutionner ce contentieux afin de régulariser la situation.

Attendu que le prévisionnel fournit à l’audience de ce jour démontre que la société est en capacité de couvrir ses charges jusqu’en novembre 2025.

Attendu que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 28/10/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit par Maître Christophe GUINOT, Avocat au barreau de Dijon.

Constate la comparution de Maître, [S], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [X], collaboratrice et de Madame, [W], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que d’un stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) -, [Adresse 1] Etablissement secondaire :, [Adresse 2] L’acquisition, la gestion et l’exploitation de plateaux techniques de matériel médical

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 28/10/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.