NUMERO D’INSCRIP

TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003858

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) · DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1]

KETKESEN IAINT (S) : Maitre MEMIN Pierre-Emmanuei

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 13/05/2025 le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1], réparations automobiles vente.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que DHP TUNING (SARL) a dument été appelée à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [I], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport duquel il ressort que les difficultés proviennent du non paiement des redevances par le locataire gérant et que le passif s’élève à la somme de 181 769,00 euros, expose qu’elle n’est pas opposée au réexamen de l’affaire en septembre 2025.

Attendu que Maître MEMIN, avocat au Barreau du MANS, conseil de la SARL DHP TUNING indique que le locataire-gérant va régulariser le paiement des redevances rapidement et qu’un véhicule va par ailleurs être vendu.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique ne pas s’opposer à la demande de poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame la juge commissaire de la procédure collective ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation avec un rappel au mois de septembre 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a des retards dans le paiement de son loyer mais le locataire gérant entend régulariser la situation.

Attendu que le montant du passif s’élève à la somme de 181.769 euros.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 23/09/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit assisté de Maître MEMIN, avocat au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution de Maître, [I], mandataire judiciaire accompagnée d’un stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DHP TUNING (SARL) -, [Adresse 1], réparations automobiles vente

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 23/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 23/09/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que DHP TUNING (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.