Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/03/2025 PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2025006025

ENTRE : la SAS Gusto, N° Siren 789480225, dont le siège social est au 14 boulevard Arago 91320 WISSOUS

Partie demanderesse : comparant par M^e Laure GENITEAU Avocat (RPJ073878)

ET : la SAS Haussmann Management, N° Siren 879140325, dont le siège social est au 87 boulevard Haussmann 75008 PARIS

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 28 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil,

Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société Haussmann Management à payer à la société Gusto une provision de 3.164,60 euros, augmentée des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, depuis la date d’exigibilité de chaque facture jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil;

CONDAMNER la société Haussmann Management à payer à la société Gusto une provision de 200 euros pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société Haussmann Management à payer à la société Gusto la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Haussmann Management aux entiers dépens.

A la barre, la SAS Gusto déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS Haussmann Management, en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2025006025

Ordonnance du 26/03/2025

Référé mercredi salle 3.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.