TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 04/11/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE, [I] AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): E4V PRODUCTION (SAS) -, [Adresse 1] Le, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE, [J] JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur OLIVIER, [D], [I] présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003747

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 25/07/2023, E4V PRODUCTION (SAS) -, [Adresse 3], Production et commercialisation de batteries pour véhicules électriques, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 23/01/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 23/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 23/04/2024.

Attendu que par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 29/04/2025.

Attendu que par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le solde du compte client est en cours de recouvrement et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 05/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 05/05/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008424 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.