Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 1er juillet 2025, n° 2024009325

TCOM Le Mans 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Contentieux en cours
Le tribunal a jugé que, compte tenu des motifs invoqués, il convenait de proroger le délai pour la clôture de la procédure conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 1er juil. 2025, n° 2024009325
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024009325
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 19/06/2018, TRANSPORT DE FRANCE (TDF) (SAS) – [Adresse 1], transport de – de 3,5 T de tous produits, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 23/06/2020, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 23/06/2020, 22/06/2021, 21/06/2022, 20/06/2023, 18/06/2024 et 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examiné et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [K], collaboratrice de Maître [I], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il demeure un contentieux en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.

Constate la comparution de Madame [K], collaboratrice de Maître [I], liquidateur judiciaire de la procédure collective,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 07/07/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005518 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal